Cahier Spécial des Charges | batiment




Le pouvoir adjudicateur peut, par lettre recommandée, résilier la convention sans indemnité si l’architecte ne remplit pas les obligations qui lui incombent ou ne respecte pas les délais imposés. Préalablement, il doit mettre l’architecte en demeure de remplir ses obligations dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée à la poste.


JAK JOHAN. Powered by Blogger.