Code de la construction et de l'habitation PDF




En droit français, le code de la construction et de l'habitation1 est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.


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Le Code de la Construction et de l'Habitation
Code de la Construction et de l'Habitation

Le droit de la construction est devenu une spécialité des études du droit, dotée de son propre code. Mais pour autant, la discipline ne sera jamais autonome du droit civil. Il a subi une codification à droit constant qui rassemble des dispositions des lois qui ne l'étaient pas auparavant, comme la loi du 3 Janvier 1967 sur la vente d'immeubles à construire, codifiée aujourd'hui aux articles L261-1 et suivants du Code de l'Habitation et de la Construction.

Le Code la Construction et de l'Habitation (CCH), promulgué par le décret n°78-621 du 31 Mai 1978, compile les dispositions réglementant la construction dans le droit français. Il pose également la législation en ce qui concerne les aides à la construction de logement ou à l'habitation.
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