Définition du droit de la construction
Le droit de la construction est la branche du droit régissant la réalisation d'ouvrages de construction immobilière. La discipline relève essentiellement du droit privé, sauf lorsque les outils de la construction sont des contrats administratifs.
Construction et promotion immobilières - Le droit de la construction s'intéresse essentiellement à l'acte de construire, c'est-à-dire aux contrats de construction et aux responsabilités qui en découlent; en cela il se distingue du droit de la promotion immobilière qui a pour sujet principal les intermédiaires économiques qui réalisent et commercialisent des constructions immobilières. Les deux matières partagent cependant une zone commune : d'une part, il existe des modèles de contrats dont l'objet est à la fois de construire et de commercialiser (vente d'immeuble à construire notamment); d'autre part, la loi qualifie de « constructeurs » les promoteurs immobiliers mandataires' aux fins de leur étendre la garantie décennale que le Code civil n'attachait à l'origine qu'au louage d'ouvrage de construction (art. 1792 et s.).